Réclamations & règlement des différends
En cas de difficulté avec votre notaire
Lorsqu’une difficulté apparaît dans le traitement d’un dossier, le premier réflexe reste d’en parler directement avec le notaire concerné.
Une réclamation écrite permet de préciser les difficultés rencontrées et de rechercher une solution directement avec l’office.
Si cette démarche n’aboutit pas, plusieurs voies sont ouvertes selon la nature de la situation.
Saisir la chambre interdépartementale des notaires
Les notaires des offices CERES de Lyon et de Saint-Didier-au-Mont-d’Or relèvent de la Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’appel de Lyon.
Les instances professionnelles du notariat ont notamment pour mission d’examiner les réclamations formulées à l’encontre des notaires à l’occasion de l’exercice de leur profession. Cette compétence résulte notamment de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat.
Avant de saisir la Chambre
La Chambre de Lyon demande au réclamant d’avoir préalablement adressé au notaire concerné un courrier ou un courriel exposant le litige.
Pour une réclamation auprès de la Chambre, une copie de cette correspondance, datée d’au moins un mois, ainsi qu’une copie de la pièce d’identité du réclamant doivent être jointes à la demande.
Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’appel de Lyon
58 boulevard des Belges
69006 Lyon
Téléphone : 04 72 43 01 14
Courriel : accueil@cin-lyon.notaires.fr
La Chambre met à disposition un formulaire de réclamation en ligne.
Le médiateur de la
consommation du notariat
Une voie amiable pour les clients particuliers
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable à un litige qui l’oppose à un professionnel.
Le notariat dispose à cette fin d’un Médiateur de la consommation du notariat, indépendant et impartial. Cette possibilité s’inscrit notamment dans le cadre des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation et du Code de déontologie des notaires.
La médiation de la consommation concerne les personnes physiques agissant à des fins non professionnelles. Les litiges entre professionnels n’entrent pas dans son champ.
Quand saisir le Médiateur ?
Avant de saisir le Médiateur, le client doit avoir adressé au notaire concerné une réclamation écrite visant à résoudre le différend.
La saisine du Médiateur est possible lorsque cette réclamation :
- est restée sans réponse dans un délai de deux mois ;
- ou a reçu une réponse qui ne satisfait pas le client ;
- ou a fait l’objet d’une fin de non-recevoir.
La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la première réclamation écrite adressée au notaire. Le litige ne doit pas déjà être examiné par un autre médiateur ou par une juridiction.
Médiateur du notariat
60 boulevard de La Tour-Maubourg
75007 Paris
Courriel : lemediateur@mediateurdunotariat-notaires.fr
La demande peut être déposée en ligne, par courrier électronique ou par voie postale.
Deux voies distinctes
Le recours à la Chambre et la médiation de la consommation répondent à des logiques différentes.
La Chambre interdépartementale exerce les missions de contrôle et de déontologie confiées aux instances professionnelles et peut examiner les réclamations formulées contre un notaire.
Le Médiateur du notariat intervient, pour sa part, dans le cadre de la médiation de la consommation afin de rechercher une solution amiable à un litige entre un particulier consommateur et un notaire.
Le site officiel du Médiateur rappelle que le client dispose d’un libre choix entre la saisine du Médiateur et celle de l’instance professionnelle compétente.
Identifier l'office concerné
Toute réclamation doit concerner le notaire et l’office ayant traité le dossier.
Office de Lyon
13 bis place Jules Ferry — 69006 Lyon
04 81 13 29 99
accueil-lyon.69217@notaires.fr
Office de Saint-Didier-au-Mont-d’Or
11 rue Voie Lactée — 69370 Saint-Didier-au-Mont-d’Or
04 85 68 01 45
accueil.69297@notaires.fr
CERES est la marque commune des deux études ; les deux offices sont juridiquement distincts.
RÉFÉRENCES JURIDIQUES
Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat — compétence des instances professionnelles pour l’examen des réclamations.
Articles L. 612-1 et L. 612-2 du Code de la consommation — médiation de la consommation et conditions de recevabilité.
Article 25 du Code de déontologie des notaires — information du client sur son droit de saisir le Médiateur de la consommation du notariat.