Remises et honoraires
Comprendre ce que vous payez
Le coût d’une intervention notariale peut comprendre plusieurs éléments de nature différente :
- des émoluments, lorsque l’acte ou la prestation relève du tarif réglementé ;
- des honoraires, lorsque la prestation n’est pas rémunérée par un émolument ;
- des droits et taxes, perçus à l’occasion de l’acte puis reversés à l’État ou aux collectivités ;
- des débours, correspondant aux sommes réglées à des tiers pour les besoins du dossier.
Le principe est posé par le Code de commerce, articles L. 444-1 et suivants, complété par ses dispositions réglementaires, notamment les articles R. 444-1 et suivants et, pour les notaires, les articles A. 444-53 à A. 444-186.
Une rémunération fixée par le tarif réglementé
Pour de nombreux actes et formalités, la rémunération du notaire est déterminée par un tarif fixé par les textes.
Les émoluments peuvent être fixes ou proportionnels, selon la prestation concernée.
Ils s’appliquent notamment à de nombreux actes de vente, donations, successions, prêts et formalités notariales.
Le tarif des notaires est fixé dans le cadre du titre IV bis du livre IV du Code de commerce, avec les dispositions propres aux notaires figurant aux articles A. 444-53 à A. 444-186.
Une rémunération pour les prestations qui ne relèvent pas du tarif réglementé
Toutes les missions du notaire ne sont pas rémunérées par un émolument.
Le Code de déontologie des notaires, issu du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023, prévoit expressément que le notaire peut percevoir des honoraires pour les prestations qui ne sont pas rémunérées par un émolument. Ces honoraires doivent correspondre à une prestation effective et faire l’objet d’une convention d’honoraires préalable signée par le client.
Cela peut concerner notamment :
- certains audits ;
- certaines consultations ;
- les missions de coordination ;
- certains accompagnements internationaux ;
- certaines prestations complexes ou sur mesure.
Les modalités de facturation sont précisées au client avant le début de la mission.
Des devis propres à chaque pôle d’expertise sont disponibles sur demande auprès de l’office concerné.
Les « frais de notaire » ne sont pas la rémunération du notaire
L’expression courante de « frais de notaire » est impropre.
Dans de nombreux actes, et notamment en matière immobilière, une part importante des sommes versées correspond en réalité à des impôts et taxes dus à l’occasion de l’opération.
Le notaire les perçoit puis les reverse aux administrations concernées : il intervient donc, sur ce point, comme collecteur des droits et taxes.
Les Notaires de France rappellent ainsi que les frais d’acquisition comprennent notamment les émoluments, les formalités, les débours ainsi que les impôts et taxes collectés par le notaire pour le compte de l’administration fiscale.
Les sommes versées à l’étude peuvent donc comprendre :
Les droits et taxes
Ils sont dus à l’occasion de certains actes et reversés à l’État ou aux collectivités.
Les émoluments
Ils constituent la rémunération réglementée du notaire pour les prestations tarifées.
Les débours
Ils correspondent aux sommes réglées à des tiers pour obtenir les pièces ou accomplir les formalités nécessaires au dossier.
Les honoraires
Ils rémunèrent, lorsqu’ils sont applicables, les prestations qui ne relèvent pas du tarif réglementé.
La somme versée à l’office au titre des frais d’un acte ne correspond donc pas à la somme conservée par le notaire.
Les débours
Les débours correspondent aux sommes engagées pour le compte du client auprès de tiers ou d’administrations dans le cadre du dossier.
Ils peuvent notamment concerner :
- certaines pièces administratives ;
- documents d’urbanisme ;
- états hypothécaires ;
- interventions de tiers ;
- formalités nécessaires à la préparation ou à la publication de l’acte.
Cette distinction entre rémunération du notaire, débours et impôts est également reprise par les Notaires de France dans leur présentation des frais d’acquisition immobilière.
La provision sur frais
Avant la réception d’un acte, le notaire peut demander au client le versement d’une provision suffisante pour couvrir les droits, émoluments, honoraires et débours liés à l’acte.
Cette exigence figure à l’article 22 du Code de déontologie des notaires.
Le montant définitif des frais n’est arrêté qu’une fois les formalités accomplies et le compte du client apuré.
Une information claire avant de s'engager
Lorsque la prestation relève du tarif réglementé, nous appliquons les dispositions du Code de commerce.
Lorsque la prestation donne lieu à honoraires, leur mode de détermination et, lorsque cela est possible, leur montant sont convenus en amont avec le client.
Pour les prestations proposées dans le cadre des pôles CERES, les grilles tarifaires et devis sont disponibles sur demande auprès de l’office concerné.
Office de Lyon
Demander un devis ou une grille tarifaire
Office de Saint-Didier-au-Mont-d’Or
Références
- Code de commerce, articles L. 444-1 et suivants : principes applicables aux tarifs réglementés des professions concernées.
- Code de commerce, articles R. 444-1 et suivants : modalités réglementaires du tarif.
- Code de commerce, articles A. 444-53 à A. 444-186 : tarif applicable aux notaires.
- Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au Code de déontologie des notaires, notamment articles 22 et 23 : provision, rémunération, honoraires et convention d’honoraires.
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires, modifiant les dispositions tarifaires applicables.